Haark SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 100 361 021, dont le siège social est situé au 39 rue Philippe Antoine Merlin, 59151 Arleux, France (ci-après « Haark »), dispose de bureaux à Blanchemaille by EuraTechnologies, 85 rue du Fontenoy, 59100 Roubaix, France. Haark édite une plateforme logicielle accessible en mode SaaS destinée exclusivement aux professionnels, permettant notamment la gestion et le pilotage du revenu client, du portefeuille clients, des activités commerciales et de la relation client.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Plateforme Haark est accessible et utilisée. Elles s'appliquent aux Utilisateurs disposant d'un compte et, le cas échéant, au Client qui souscrit aux Services.
La consultation du site d'information ou marketing de Haark par un simple visiteur n'emporte pas, à elle seule, acceptation contractuelle des présentes CGU relatives aux Services SaaS.
La plateforme Haark est strictement réservée à un usage professionnel, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Elle ne s'adresse ni aux consommateurs, ni aux particuliers agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Client, ou la personne procédant à la souscription pour son compte, déclare et garantit :
agir dans le cadre d'une activité professionnelle ;
disposer de la capacité juridique et du pouvoir nécessaires pour engager l'entité au nom de laquelle les Services sont souscrits.
Les autres Utilisateurs garantissent uniquement disposer d'une autorisation suffisante pour utiliser la Plateforme pour le compte du Client. Ils ne sont pas tenus de garantir qu'ils disposent du pouvoir d'engager juridiquement le Client.
Article 3 — Définitions
Aux fins des présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :
Plateforme
L'ensemble des services SaaS Haark accessibles via l'application web Haark et les interfaces associées, incluant toutes leurs fonctionnalités et composants.
Visiteur
Toute personne consultant le site d'information ou marketing de Haark, sans disposer d'un compte ni souscrire aux Services.
Utilisateur
Toute personne physique disposant d'un compte actif autorisée à accéder à la Plateforme pour le compte d'un Client.
Client
Toute personne morale ou entité professionnelle ayant souscrit un accès à la plateforme Haark, à titre gratuit ou onéreux, liée à Haark par un contrat principal.
Données Client
L'ensemble des données, informations, contenus, fichiers et métadonnées importés, saisis, générés ou traités par le Client ou l'Utilisateur via la Plateforme.
Services
L'ensemble des fonctionnalités, modules, outils et prestations mis à disposition par Haark sur la Plateforme, selon l'offre souscrite.
Compte
L'espace sécurisé et personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder aux Services après authentification.
Contrat
L'ensemble des documents visés à l'article 4, dans les limites de la hiérarchie qui y est définie.
DPA
Data Processing Agreement : accord encadrant le traitement des données personnelles effectué par Haark pour le compte du Client.
Incident de sécurité
Tout accès non autorisé, violation, perte, altération ou divulgation de données.
Article 4 — Hiérarchie contractuelle
Les présentes CGU s'articulent avec les documents suivants :
le bon de commande, devis accepté ou avenant expressément négocié ;
les Conditions Générales de Vente (CGV) ;
le DPA (Accord de traitement des données) ;
les présentes CGU ;
la Politique de confidentialité.
En cas de contradiction :
le bon de commande, devis accepté ou avenant expressément négocié prévaut pour les stipulations qu'il modifie expressément ;
les CGV prévalent pour les dispositions commerciales, tarifaires, de durée, de facturation, de paiement et de résiliation ;
le DPA prévaut pour toute question relative au traitement des données personnelles pour le compte du Client ;
les présentes CGU régissent l'utilisation opérationnelle de la Plateforme ;
la Politique de confidentialité constitue un document d'information relatif aux traitements pour lesquels Haark agit en qualité de responsable de traitement.
Article 5 — Accès à la plateforme
5.1 Conditions techniques
L'accès à la Plateforme requiert : une connexion Internet haut débit stable, un matériel informatique en bon état de fonctionnement et une version récente et supportée d'un navigateur compatible. Haark ne garantit pas la compatibilité avec des environnements obsolètes, non supportés ou spécifiques.
5.2 Création et gestion des comptes
Chaque Compte est strictement personnel, nominatif et non cessible. Il est rattaché à un seul Client et ne peut être partagé entre plusieurs personnes. L'Utilisateur s'engage à :
fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte ;
maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion (login, mot de passe, jeton d'authentification) ;
ne jamais communiquer ses identifiants à un tiers, quelle qu'en soit la raison ;
informer immédiatement Haark à l'adresse gianluca@haark.fr de toute utilisation non autorisée ou de toute suspicion de compromission de son compte.
L'Utilisateur est responsable de l'ensemble des actions réalisées via son Compte. Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées, Haark ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de ces obligations par l'Utilisateur ou le Client.
Article 6 — Description des Services
Haark fournit une plateforme SaaS évolutive comprenant notamment les fonctionnalités suivantes, susceptibles d'évoluer selon l'offre souscrite :
gestion et pilotage du revenu client ;
gestion du portefeuille clients ;
suivi des activités commerciales et de la relation client ;
identification et suivi des risques et opportunités ;
préparation des échanges avec les clients ;
automatisations ;
fonctionnalités d'intelligence artificielle d'aide à la décision, y compris Agent H ;
accompagnement et coaching des équipes, lorsque ces fonctionnalités sont disponibles dans l'offre souscrite.
Les Services ne constituent ni un service juridique, ni un service comptable, fiscal ou financier. Haark ne saurait être substituée à un conseil juridique, comptable, fiscal ou financier qualifié.
Article 7 — Évolution des Services
Haark peut faire évoluer les Services afin notamment d'améliorer leur fonctionnement, leur sécurité, leur ergonomie ou leur performance, d'intégrer des évolutions technologiques ou réglementaires ou de faire évoluer son offre.
Ces évolutions ne doivent pas avoir pour effet de priver le Client, pendant sa période contractuelle en cours, d'une fonctionnalité essentielle expressément incluse dans l'offre souscrite, sauf nécessité de sécurité, obligation légale, dépendance à un service tiers ou remplacement par une fonctionnalité présentant une finalité substantiellement équivalente.
En cas de suppression ou de modification substantielle d'une fonctionnalité essentielle sans solution équivalente, Haark en informe le Client avec un préavis raisonnable de trente (30) jours lorsque cela est possible. Ce préavis peut ne pas s'appliquer, ou être réduit, en cas d'urgence de sécurité, d'obligation légale, d'arrêt brutal d'une API ou d'un prestataire tiers, ou de force majeure.
Les résultats issus des fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées à la Plateforme, y compris Agent H (scores, analyses, recommandations, synthèses, préparations d'échanges ou contenus d'accompagnement) reposent sur des modèles probabilistes et statistiques. Ils peuvent être générés automatiquement, le cas échéant à l'aide de technologies fournies par des prestataires tiers, et peuvent contenir des imprécisions, biais ou erreurs.
Ces résultats sont fournis à titre informatif et d'aide à la décision uniquement, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, d'adéquation à un besoin spécifique, de fiabilité ou de pertinence commerciale ou stratégique. Ils ne constituent pas une décision prise par Haark.
8.2 Responsabilité du Client
Le Client demeure responsable de l'interprétation des résultats générés par l'intelligence artificielle, des décisions prises sur leur fondement et des actions engagées. L'utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle ne constitue pas une délégation de décision à Haark.
Le Client s'engage à ne pas utiliser un résultat généré par l'IA comme unique fondement d'une décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne lorsque la réglementation applicable impose une intervention humaine ou des garanties spécifiques.
8.3 Contenus générés par l'intelligence artificielle
Sous réserve des droits de tiers et des conditions applicables aux fournisseurs technologiques concernés, Haark ne revendique pas de droit de propriété sur les contenus générés spécifiquement pour le Client à partir de ses propres données ou instructions.
Le Client demeure responsable de vérifier que l'utilisation, la diffusion ou l'exploitation d'un contenu généré ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers et respecte la réglementation applicable. Haark ne garantit ni que ces contenus sont protégeables par le droit d'auteur, ni qu'ils sont uniques.
Article 9 — Obligations du Client et de l'Utilisateur
9.1 Obligations positives
Le Client s'engage à :
respecter les obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment en matière de protection des données personnelles, de sécurité des systèmes d'information et de cybersécurité lorsque de telles obligations lui sont applicables ;
disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires sur les Données Client importées dans la Plateforme ;
ne pas importer de données illicites, relevant des catégories particulières au sens de l'article 9 du RGPD sans base légale adéquate et sans en avoir informé Haark au préalable, ou faisant l'objet d'une interdiction légale ou réglementaire ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées en interne (contrôle des accès, politique de mot de passe, sensibilisation des utilisateurs).
Le Client indemnisera Haark des conséquences directement imputables à un manquement du Client à ses obligations contractuelles ou légales, sous réserve que Haark l'informe dans un délai raisonnable de toute réclamation concernée et lui permette, lorsque cela est approprié, de participer à sa défense. Cette indemnisation ne couvre pas les conséquences imputables à une faute de Haark.
9.2 Interdictions
Il est strictement interdit à l'Utilisateur et au Client, sous peine de suspension et, le cas échéant, de résiliation dans les conditions de l'article 15 :
de tenter une intrusion, un accès non autorisé ou une attaque informatique (injection SQL, XSS, DDoS, phishing, etc.) ;
de contourner, désactiver ou altérer les mesures de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès de la Plateforme ;
d'utiliser la Plateforme à des fins concurrentielles, d'espionnage industriel ou de rétro-ingénierie ;
de procéder à une extraction massive de données (scraping, crawling, etc.) ou de tenter de récupérer le code source ;
de sous-licencier, revendre ou transférer l'accès à la Plateforme à des tiers sans autorisation écrite préalable de Haark ;
d'utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
Article 10 — Données personnelles — rôle et obligations de Haark
Haark intervient dans deux rôles distincts selon le traitement concerné :
en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données personnelles importées, saisies ou autrement traitées par le Client via la Plateforme. Dans ce cas, le Client demeure responsable du traitement et Haark agit sur ses instructions documentées, conformément au DPA ;
en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'elle détermine elle-même, notamment ceux relatifs à la gestion du site, des comptes, de la facturation, de la relation commerciale et du support. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Le Client autorise Haark, conformément aux modalités prévues dans le DPA, à recourir à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes. Haark informe le Client des changements significatifs concernant ces sous-traitants selon les modalités prévues au DPA, afin de lui permettre d'exercer, le cas échéant, son droit d'opposition pour des motifs légitimes.
Les obligations détaillées applicables aux traitements effectués pour le compte du Client, notamment les catégories de données, les finalités, les durées de conservation, les transferts, les incidents, les audits et le sort des données, sont décrites dans le DPA. En cas de contradiction sur une question relative aux traitements de données personnelles effectués pour le compte du Client, le DPA prévaut.
Article 11 — Disponibilité et maintenance
Sauf engagement de niveau de service spécifique, Haark ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la Plateforme. Haark s'efforce de limiter la durée et l'impact des opérations de maintenance et des interruptions.
Haark peut interrompre ou suspendre l'accès à la Plateforme notamment pour des opérations de maintenance planifiée, des opérations d'urgence nécessaires à la sécurité du Service, des incidents techniques ou infrastructurels, ou un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Lorsque cela est possible, les opérations de maintenance planifiée sont annoncées avec un préavis de quarante-huit (48) heures. Les opérations de maintenance urgente peuvent être réalisées sans préavis.
Les interruptions résultant notamment de maintenance, d'incidents de prestataires tiers, d'événements de force majeure, d'actes du Client ou de mesures nécessaires à la sécurité du Service n'ouvrent pas droit à indemnisation, sauf faute de Haark ou disposition contractuelle impérative contraire.
Article 12 — Sécurité
Haark met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, comprenant notamment, selon les composants concernés, des mécanismes d'authentification et de contrôle d'accès, d'isolation logique des données, de chiffrement des communications, de journalisation, de validation des entrées, de limitation de débit et de gestion des incidents.
Aucun système d'information n'étant totalement invulnérable, Haark ne garantit pas une sécurité absolue contre toutes les formes d'attaque ou de compromission. Le Client est invité à mettre en œuvre les mesures complémentaires de sécurité qui lui incombent.
En cas d'incident de sécurité avéré affectant les Données Client, Haark s'engage à notifier le Client dans les meilleurs délais et à coopérer de bonne foi pour en limiter les conséquences, conformément, s'agissant des données personnelles traitées pour le compte du Client, aux modalités prévues au DPA.
Article 13 — Limitation de responsabilité
13.1 Principes
Sous réserve des dispositions légales impératives et sauf faute lourde ou dolosive, atteinte à l'intégrité physique ou autre responsabilité ne pouvant légalement être limitée, la responsabilité globale de Haark au titre du Contrat est limitée aux dommages directs, certains, personnels et prévisibles subis par le Client.
13.2 Exclusions
Dans les limites permises par le droit applicable, Haark ne saurait être tenue responsable :
des pertes ou corruptions de données imputables à une faute, négligence ou omission du Client ou de l'Utilisateur ;
des décisions commerciales, opérationnelles, financières ou stratégiques prises par le Client sur le fondement des informations ou résultats générés par la Plateforme ;
de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, incluant notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'opportunité, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou autres conséquences commerciales indirectes ;
de l'usage non conforme de la Plateforme par le Client ou l'Utilisateur.
Les interruptions ou dégradations directement imputables à un service tiers que Haark ne contrôle pas sont encadrées à l'article 16. Selon les circonstances, une perte de données peut constituer un dommage direct ; elle n'est pas qualifiée par principe de dommage indirect.
13.3 Plafond de responsabilité
Le montant cumulé de la responsabilité de Haark est plafonné au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Si l'abonnement a une durée inférieure à douze (12) mois, le plafond correspond aux montants hors taxes effectivement versés depuis le début du contrat.
Article 14 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, son architecture, ses algorithmes propriétaires, ses interfaces, sa documentation, ses marques et les éléments développés par Haark sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et demeurent la propriété de Haark ou de ses concédants.
Certaines fonctionnalités peuvent s'appuyer sur des technologies, logiciels ou modèles fournis par des tiers, qui demeurent soumis aux droits de leurs propriétaires respectifs.
Les présentes CGU n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou de l'Utilisateur. Il leur est accordé un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, non sous-licenciable et révocable de la Plateforme, limité à la durée du contrat et aux seules fins professionnelles autorisées.
Le Client conserve l'ensemble des droits qu'il détient sur les Données Client. Il accorde à Haark, pour la durée strictement nécessaire, les droits techniques nécessaires à leur hébergement, reproduction, transmission, traitement et affichage aux seules fins de fourniture, sécurisation, maintenance et support des Services conformément au Contrat et, pour les données personnelles, au DPA.
Haark peut produire des statistiques anonymisées, pouvant notamment être établies par agrégation, à partir de l'utilisation des Services, à condition qu'elles ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement le Client, ses Utilisateurs, ses propres clients ou toute autre personne physique. Ces données, uniquement lorsqu'elles sont anonymisées de manière irréversible, peuvent être utilisées pour mesurer et améliorer les Services.
Les règles applicables aux contenus générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle sont précisées à l'article 8.3.
Article 15 — Suspension et résiliation
15.1 Suspension
Haark peut suspendre immédiatement tout ou partie de l'accès à la Plateforme en cas d'incident ou de menace de sécurité, de fraude, d'usage manifestement illicite, de risque pour la Plateforme ou les autres utilisateurs, d'obligation légale, ou d'impayé lorsque les CGV le permettent.
La suspension est notifiée au Client par tout moyen approprié, sauf lorsque l'urgence, une obligation légale ou un impératif de sécurité s'y oppose. Elle ne constitue pas une résiliation du Contrat et n'exonère pas le Client des sommes dues, dans les conditions prévues aux CGV.
15.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement contractuel susceptible d'être corrigé, Haark pourra résilier le Contrat après mise en demeure de remédier au manquement dans un délai de quinze (15) jours, restée sans effet.
La résiliation immédiate demeure possible en cas de violation grave ou irrémédiable, notamment en cas d'usage frauduleux, illicite ou portant une atteinte sérieuse à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme. Les impayés sont régis par les CGV.
15.3 Réversibilité et export des Données Client
Sous réserve du paiement des sommes dues et sauf obligation légale ou impératif de sécurité contraire, le Client dispose d'une période de trente (30) jours suivant la prise d'effet de la résiliation pour demander ou réaliser l'export de ses Données Client dans les formats disponibles sur la Plateforme.
À l'issue de cette période, les données sont supprimées ou rendues anonymes conformément au DPA et aux obligations légales de Haark. Certaines copies techniques, notamment des sauvegardes, peuvent subsister temporairement selon les modalités prévues au DPA.
Article 16 — Prestataires tiers et intégrations
16.1 Sous-traitants
Haark s'appuie sur des prestataires et sous-traitants techniques pour la fourniture des Services, notamment en matière d'hébergement, d'authentification, de paiement, d'envoi d'emails et de technologies d'intelligence artificielle. L'intervention des sous-traitants ultérieurs pour les traitements de données personnelles effectués pour le compte du Client est encadrée par le DPA.
La liste des sous-traitants ultérieurs utilisés pour ces traitements figure dans le DPA. Les sous-traitants intervenant pour les traitements dont Haark est responsable de traitement sont décrits dans la Politique de confidentialité.
16.2 Services, API et intégrations tierces
Certaines fonctionnalités reposent sur des services, API ou logiciels édités par des tiers, notamment des CRM, services cloud, services d'intelligence artificielle, calendriers, outils de messagerie, outils de paiement ou autres API. Leur disponibilité, leurs fonctionnalités, leurs conditions d'utilisation ou leurs interfaces peuvent évoluer indépendamment de Haark.
Haark ne saurait être tenue responsable d'une interruption ou dégradation directement imputable à un service tiers qu'elle ne contrôle pas, sous réserve d'avoir pris les mesures raisonnables pour limiter l'impact de cette défaillance lorsqu'elle affecte les Services.
Article 17 — Modification des CGU
Haark se réserve le droit de modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution de la législation, de la réglementation ou des Services. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par tout moyen approprié (email, notification in-app) avec un préavis de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
Les modifications imposées par une obligation légale, une urgence de sécurité ou nécessaires pour prévenir une utilisation abusive peuvent entrer en vigueur dans un délai plus court lorsque cela est nécessaire.
Lorsque le Client a été clairement informé d'une modification et de sa date d'entrée en vigueur, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
Lorsqu'une modification substantielle affecte négativement les droits du Client pendant une période contractuelle en cours, le Client peut résilier avant son entrée en vigueur selon les modalités des CGV, sauf lorsque la modification est nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire.
Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat est soumis au droit français.
Les Parties s'efforcent préalablement de résoudre amiablement leur différend.
Dans les autres cas, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent.
Article 19 — Dispositions diverses
Intégralité
Les présentes CGU, conjointement avec les documents visés à l'article 4, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.
Divisibilité
Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.
Non-renonciation
Le fait pour Haark de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à une obligation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement dans le futur.
Force majeure
Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie affectée en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement. Si la situation se prolonge, les modalités de résiliation prévues aux CGV s'appliquent.
